Contrat De Location/Vente - Conditions Générales

1. Dans le présent contrat, le terme "équipement loué" désigne les biens et les équipements de toute nature loués auprès du vendeur, ainsi que tous les accessoires et pièces qui s'y rattachent, qu'ils soient ou non expressément décrits au recto. Par "biens achetés", on entend les biens et les équipements achetés auprès du vendeur.
 

2. Tous les équipements loués doivent être utilisés, stockés, entretenus et exploités par le client de manière prudente et en totale conformité avec les instructions du fabricant et/ou du vendeur et le client doit, à ses frais, se conformer à toutes les lois et règlements relatifs à ceux-ci.
 

3. Le client a examiné l’équipement loué et convient qu'il est en bon état. À l'expiration ou à la résiliation du présent contrat, tout équipement loué ainsi que toutes les pièces ou accessoires relatifs ou fixés à cet équipement loué, doivent être retournés au vendeur aux frais du client, en aussi bon état que lorsqu'il les a reçus, à l'exception de l'usure normale. Le client paie au vendeur le loyer journalier courant pour chaque journée échue suite à l'expiration ou à la résiliation du présent contrat et demeure entièrement responsable de tout risque de perte de l’équipement loué, jusqu'à ce que l’équipement loué soit remis au vendeur.
 

4. Le client reconnaît s'en remettre à l’avis de son médecin, le cas échéant, et, en tout état de cause, à aucune affirmation ou représentation du vendeur, de ses thérapeutes ou de ses employés. Le client reconnaît que le vendeur n'assume aucune responsabilité quant au succès, à l'échec ou à l'effet de toute thérapie utilisant l'équipement loué ou les biens achetés.
 

5. Toutes les garanties communiquées au client concernant l'équipement loué ou les biens achetés sont, sauf indication contraire expresse et écrite, les garanties du fabricant et non du vendeur. Le vendeur n'offre aucune garantie, condition ou promesse en ce qui concerne les biens achetés, les équipements loués et les services fournis, y compris, mais sans s'y limiter, les dates de livraison ou l’aptitude à un usage particulier. Toutes les autres garanties, conditions, promesses et responsabilités, qu’elles soient implicites par la loi, la conduite d’une partie ou autre, sont par les présentes expressément rejetées.
 

6. Le client libère le vendeur de toute réclamation pour des dommages ou des pertes de toute nature ou de tout type, découlant du stockage, de la possession, de la modification, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de l’équipement loué ou des biens achetés, sauf si cela résulte de la négligence grossière du vendeur.
 

7. En tout état de cause, mais sans limitation aux paragraphes 5 et 6 :
(a) le vendeur n’est pas responsable envers le client pour tout montant dépassant le prix ou la location des équipements, biens ou services vendus, fournis ou loués en vertu des présentes;
(b) le vendeur n'est pas responsable envers le client de tout dommage spécial, indirect ou consécutif, ou de toute autre responsabilité de tiers;
(c) aucune réclamation ne peut être formulée à l'encontre du vendeur plus de 180 jours après la survenance de l'événement donnant lieu à cette réclamation, que celui-ci ait été découvert par le client avant ou après l'expiration de ce délai;
(d) Le présent paragraphe 7 s'applique à toute réclamation, quelle qu'elle soit, formulée à l'encontre du vendeur concernant l'équipement loué ou les biens achetés, pour quelque motif que ce soit, y compris les réclamations fondées sur un délit ou une rupture de contrat.
 

8. Le client s'engage à ne pas retirer ou permettre le retrait de l'équipement loué de l'adresse spécifiée au recto du présent contrat sans l'accord écrit préalable du vendeur. L'équipement loué ne doit pas être fixé ou attaché à des immeubles ou autres biens meubles. Le client ne doit pas vendre, sous-louer ou céder la possession de l'équipement loué à, ou permettre son utilisation par toute personne autre que le client et/ou ses propres employés.
 

9. L'équipement loué est et restera en tout temps la propriété exclusive du vendeur, avec le plein pouvoir et l'autorité du vendeur pour les récupérer. Le client n'a aucun droit, titre ou intérêt dans l'équipement loué, sauf ce qui est expressément indiqué dans le présent document et, en outre, le client n'agira ni n'omettra d'agir d'une manière qui entraînera la création d'une charge, d'un privilège, d'un droit, d’une hypothèque ou d'un autre intérêt sur l'équipement loué en faveur d'un tiers, y compris une autorité fiscale.
 

10. Le client supporte tous les risques de dommage, de perte, de vol ou de destruction de l’équipement loué, quelle qu'en soit la cause et qu'elle soit due ou non à une faute du client, et remboursera au vendeur, sur présentation d’une facture, un montant égal à l'estimation raisonnable du vendeur du coût de réparation ou de remplacement (à l'état neuf) de cet équipement.
 

11. Le client ne permet à personne d'autre que le vendeur ou ses représentants autorisés d'effectuer des réparations, des réglages ou des entretiens sur l'équipement loué. Le client s'engage à informer immédiatement le vendeur de toute perte, dommage, défaut ou défaillance de l'équipement loué.
 

12. Dans la mesure où il s’agit d’un contrat de location, la durée est indéterminée, sauf indication contraire dans le présent document, et le vendeur a le droit de résilier le présent contrat à tout moment pendant la durée par avis écrit au client.
 

13. Le client accepte que le vendeur ait le droit
(a) d'ajuster les frais de location et de surestarie prévus aux présentes sur notification écrite de 15 jours au client, et
(b) d'ajuster le prix des biens achetés à tout moment jusqu'à l'acceptation de la commande du client.
 

14. Rien dans le présent contrat ou dans les relations entre les parties n'oblige le vendeur à accorder un crédit au client.
 

15. Tous les biens achetés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d’achat. Les chèques et les paiements par carte de crédit ne constituent pas un paiement tant qu'ils ne sont pas honorés. Nonobstant ce qui précède, tous les risques de dommages ou de perte des biens achetés sont transférés au client au moment de l'expédition depuis les locaux du vendeur ou de la livraison au client, selon la première éventualité.
 

16. Tout dépôt versé par le client en vertu des présentes sera détenu par le vendeur et affecté de temps à autre, à son gré, à la satisfaction des obligations du client en vertu des présentes, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement des frais en souffrance et la satisfaction de toute indemnité. Dans un délai raisonnable après la résiliation du présent contrat, le vendeur restituera au client tout solde de ce dépôt.
 

17. Le client accepte d'indemniser et de dégager le vendeur de toute perte, coût, dommage, frais juridiques (sur la base avocat-client), responsabilité ou réclamation (y compris les réclamations de tiers) résultant de l'utilisation, de la propriété ou de la possession par le client de l'équipement loué ou des biens achetés. Si une action en justice est engagée par le vendeur pour faire appliquer l'un des termes, des engagements ou des conditions des présentes ou pour se défendre contre une plainte déposée sans succès en tout ou en partie par le client ou pour récupérer la possession de l’équipement loué ou les sommes payables en vertu des présentes, le client accepte d'indemniser le vendeur pour tous les coûts, y compris les frais juridiques (sur la base avocat-client) engagés par le vendeur dans cette ou ces actions en justice.
 

18. Le vendeur est dispensé de toute obligation au titre des présentes si et dans la mesure où l'incapacité du vendeur à s'acquitter de cette obligation est due à des intempéries, des conflits du travail, des pannes ou des perturbations de logiciels ou d'équipements, des cas de force majeure ou de toutes autres circonstances indépendantes de sa volonté.
 

19. Toutes les sommes dues par le client en vertu des présentes portent intérêt au taux de 1,5% par mois (18% par an) à compter de la date d'échéance. Sauf indication contraire dans les présentes, les sommes dues en vertu des présentes sont payables selon les modalités mentionnées dans la facture et sont réputées exigibles à l’expiration du délai y mentionné. Sans limitation de ce qui précède, s'il s'agit d'un contrat de location, le client accepte de payer immédiatement tous les frais de location et autres coûts et frais encourus en vertu du présent contrat à l'expiration ou à la résiliation du contrat. En cas de manquement du client à l'une des obligations prévues par les présentes, le vendeur peut, à son gré et sans restriction à aucun autre de ses droits et recours, déclarer tous les comptes du client comme étant immédiatement dus et payables, et résilier immédiatement le contrat.
 

20. Aucune condition du présent contrat ne peut faire l’objet d’une renonciation sans le consentement écrit du vendeur, et toute abstention ou indulgence de la part du vendeur ne constitue pas une renonciation à tout engagement, condition ou autre obligation du client.
 

21. Toutes les sommes dues par le client au vendeur sont payables sans compensation et toute réclamation alléguée par le client à l'encontre du vendeur doit faire l’objet d’une action distincte et ne peut être suspendue.
 

22. Le présent contrat lie les parties ainsi que leurs successeurs, ayants droits, héritiers et liquidateurs. Toute ambiguïté ou incertitude dans l'interprétation du présent contrat sera résolue de la manière la plus favorable aux intérêts du vendeur. Toutes les protections accordées au vendeur en vertu des clauses de tout autre accord, consentement ou reconnaissance donné par le client au vendeur doivent être lues individuellement, de sorte que les protections accordées en vertu de l'une de ces clauses ne réduisent ni ne limitent les protections accordées au vendeur en vertu de toute autre. Toute disposition invalide ou inapplicable du présent contrat sera séparée du reste de l'accord et les autres dispositions du contrat resteront en vigueur. Le présent contrat doit être interprété selon les lois de la province dans laquelle l'équipement est loué et/ou les biens achetés sont achetés. Toutes les décharges, indemnités et autres protections accordées au vendeur en vertu des présentes s'étendent également aux sociétés affiliées du vendeur et à leurs employés, agents et entrepreneurs respectifs.

Rev Février 2022