Modalités de paiements préautorisés
Conditions générales
1) Le payeur/client déclare que la présente autorisation a pour objet de permettre à l’institution financière d’effectuer des paiements au profit du bénéficiaire en débitant le compte du payeur/client, dont le numéro figure sur le chèque marqué NUL, conformément aux règles établies par Paiements Canada.
Je/Nous consentons et acceptons que les informations confidentielles relatives au plan DPA/PPA puissent être divulguées à nos institutions financières tierces.
2) Le payeur/client certifie que toutes les signatures requises pour autoriser de tels prélèvements dans son compte figurent au bas de la présente autorisation.
3) Le payeur/client autorise par la présente le bénéficiaire à prélever dans son compte le règlement des services respiratoires que ce dernier lui fournit, et ce, au moyen de débits préautorisés (DPA/PPA) tels que définis dans la règle H1 de Paiements Canada (PC).
4) Le payeur/client peut annuler la présente autorisation à tout moment, avec 30 jours de préavis écrit au bénéficiaire.
5) Le payeur/client reconnaît que l’autorisation donnée par la présente au bénéficiaire constitue une autorisation pour l’institution financière et que toute autorisation donnée au bénéficiaire, quelle qu’en soit la méthode, constitue une autorisation de la part du payeur/client.
Je/nous avons certains droits de recours si un débit n'est pas conforme au présent accord. Par exemple, je/nous avons le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas compatible avec le présent Accord de DPA. Pour obtenir plus d'information sur ses droits de recours, je/nous pouvons communiquer avec mon/notre institution financière ou visiter http://www.paiements.ca
6) Le bénéficiaire doit faire parvenir au payeur/client, à l’adresse mentionnée à l’article 1. ci-dessus:
a) pour les DPA/PPA de montant fixe, dans un délai d’au moins 10 jours civils avant la date de paiement du premier DPA/PPA, un préavis écrit précisant le montant à débiter du compte et la date à laquelle ce montant apparaîtra sur le compte du payeur/client; un tel préavis devra être donné chaque fois qu’une modification sera apportée au montant à débiter ou à la date de paiement, à moins qu’une dispense de préavis n’ait été signée conformément à la règle H1 de PC;
b) pour les DPA/PPA de montant variable, dans un délai d’au moins 10 jours civils avant la date de paiement de chaque DPA/PPA, un préavis écrit précisant cette date ainsi que le montant du paiement, à moins qu’une dispense de préavis n’ait été signée conformément à la règle H1 de PC.
7) Le payeur/client reconnaît qu’avant d’honorer un DPA/PPA tiré, directement ou indirectement, sur le compte du payeur/client par le bénéficiaire, l’institution financière n’est pas tenue de vérifier que ledit DPA/PPA est conforme aux conditions de l’autorisation - y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne son montant - ni que la prestation réglée par ledit DPA/PPA a été effectivement fournie.
8) L’annulation de la présente autorisation n’entraîne pas la résiliation du contrat de fourniture de produits ou de services existant entre le bénéficiaire et le payeur/client. La présente autorisation ne s’applique qu’au mode de paiement et n’a aucune incidence sur ledit contrat.
9) Le payeur/client ne peut contester un DPA/PPA que dans l’une des situations suivantes:
i) le DPA/PPA n’a pas été tiré dans les conditions prévues par l’autorisation;
ii) l’autorisation a été annulée;
iii) le préavis prévu aux alinéas a) ou b) de l’article 10 n’a pas été reçu et n’a pas fait l’objet de la dispense prévue à l’alinéa d) de l’article 10.
L'article 10, alinéa a- d des Règles de Paiements Canada est disponible sur demande.
En cas de demande de remboursement d’un DPA/PPA, le payeur/client s’engage à remplir une déclaration certifiant l’existence de l’une des situations i), ii) ou iii) ci-dessus et de la présenter, dans les 90 jours civils suivant la date à laquelle le DPA/PPA contesté a été porté à son compte, à la succursale de l’institution financière dans laquelle ledit compte est détenu.
Le payeur/client reconnaît qu’au-delà du délai ci-dessus, le règlement de toute contestation relative à un DAP/PPA doit s’effectuer en dehors du mécanisme de paiement, strictement entre le payeur/client et le bénéficiaire.
10) Le payeur/client accepte que les renseignements contenus dans la présente autorisation soient communiqués à l’institution financière du bénéficiaire dans la mesure nécessaire à l’exécution de toute transaction de DPA/PPA.
Les exigences de préavis ci-après s’appliquent à tous les DPA d’entreprise ou personnels revenant à intervalles fixes, conformément à l’Accord de DPA du payeur:
a) lorsque l’Accord de DPA du payeur prévoit des DPA de montant fixe revenant à intervalles fixes, le bénéficiaire ou le bénéficiaire membre donne, au moins 10 jours civils avant la date d’échéance du premier DPA ou avant un versement complémentaire ou rajustement annuel, un avis écrit au payeur, à l’adresse connue du payeur, du montant à débiter et des dates des débits et cet avis est donné au payeur chaque fois qu’il y a un changement du montant ou des dates des paiements;
b) lorsque l’Accord de DPA du payeur prévoit des DPA de montant variable revenant à intervalles fixes, Le bénéficiaire doit informer le payeur par écrit, à l'adresse du payeur, au moins 10 jours civils avant la date d'échéance de chaque DPA, du montant à débiter et de la date dudit débit, du montant à débiter et de la date d’échéance des débits;
c) nonobstant ce qui précède, l’avis n’est pas requis pour les changements au montant des DPA de montant fixe ou variable revenant à intervalles fixes si l’Accord de DPA du payeur prévoit la possibilité d’un changement du montant par suite d’une intervention directe de la part du payeur (par exemple, mais sans limitation, une instruction téléphonique) demandant au bénéficiaire de changer le montant d’un DPA; et
d) nonobstant ce qui précède, le payeur et le bénéficiaire ou le bénéficiaire membre, là où il y a lieu, peuvent convenir mutuellement de modifier les exigences de préavis de l’Accord de DPA du payeur, ou d’y renoncer, soit dans l’Accord de DPA du payeur soit par une dispense distincte (par exemple, mais sans limitation, une instruction téléphonique) dans la mesure où la dispense est valablement autorisée.